C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. La plainte peut requérir la suspension provisoire immédiate du permis ou l’imposition de conditions ou de restrictions provisoires immédiates lorsque l’un des agissements suivants est reproché au titulaire du permis:

1°  s’être approprié sans droit des sommes d’argent ou d’autres valeurs qu’il détenait pour autrui ou avoir utilisé des sommes d’argent ou d’autres valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises;

2°  avoir commis une infraction de nature telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer ses activités;

3°  avoir contrevenu à l’article 80 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).

D. 297-2010, a. 27.